VEFA : l’acquisition d’un
immeuble à construire
Le vente en l’état futur d’achèvement
est ce qu’on appelle aussi achat sur plan.
Première phase : la réservation
Signature d’un contrat
de réservation Il s’agit d’un contrat par lequel un acheteur réserve
l’achat éventuel d’un logement à un constructeur(le
vendeur) en lui fournissant un dépôt de garantie.
Mentions obligatoires du contrat
de réservation :
- la surface habitable approximative
- le nombre de pièces principales
- l’énumération des pièces de service,
de dépendances et dégagements
- la qualité de la construction, au moyen d’une
note technique annexée au contrat établissant la
nature et la qualité des matériaux, des éléments
d’équipement
- le prix prévisionnel de vente et, le cas échéant
ses modalités de révision
- la date à laquelle le contrat de vente définitif
pourra être conclu ;
- les conditions légales relatives au dépôt
de garantie(reproduction littérale des articles R 261-28
et R 261-30 du Code de la construction et de l’habitation)
Les droits de l’acheteur
- Le droit de modifier le contrat
- La modalité de se rétracter durant un délai
de 7 jours à compter de la réception du contrat de
réservation qui aura été envoyé en
recommandé avec AR
Le dépôt de garantie
Si le délai de la vente est inférieur à un
an : 5% du prix définitif prévu
Si le délai de la vente est compris entre 1 et 2 ans :
2% du prix définitif prévu
Deuxième phase : signature du contrat de vente
définitif
Ce deuxième contrat est conclu une fois le programme de
construction déterminé, lorsque la construction peut
commencer.
Le texte est envoyé au réservataire un mois avant
la signature, à partir de là le vendeur ne peut plus
modifier le contenu du contrat sans l’accord de l’acquéreur.
Le
contrat est conclu par acte authentique chez un notaire et doit
contenir la description du bien, son prix, le délai
de livraison et la garantie d’achèvement ou de remboursement
souscrite par le vendeur.
Le paiement
Dans ce type de vente le paiement est échelonné en fonction
de l’avancement des travaux.
Cet échelonnement légal est le suivant :
35%
du prix quand les fondations sont finies
70% à la mise hors d’eau
95% lorsque les travaux sont achevés, le solde de 5% payable à la
livraison.
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