Etat des risques d’accessibilité au plomb

Le plomb largement utilisé pour les revêtements et peintures dans le bâtiment peut avoir des effets biologiques et toxiques néfastes sur la santé pouvant entraîner des troubles du système nerveux, saturnisme, et anémie.

Le plomb ne peut être détecté par une simple observation aussi une loi du 29 juillet 1998, luttant contre le saturnisme, demande aux vendeurs d'un bien immobilier construit avant 1948 et situé dans une zone à risque définie par le préfet, à dresser un état d'accessibilité au plomb des parties privatives. Cet état est annexé au sous-seing privé.

A défaut, le vendeur ne pourrait pas s'exonérer de la garantie des vices cachés.
Pour information, ce diagnostic est obligatoire dans le Gers.
Cet état doit avoir été établi depuis moins d’un an à la date de la promesse de vente ou d’achat.