Loi du 8 juin 1999

La loi du 8 juin 1999, votée par le Parlement afin de lutter contre les termites et autres insectes à larves xylophages impose par arrêté préfectoral un état parasitaire pour tout bien mis en vente dans une zone à risque. Le GERS étant une zone à risque tout occupant ou propriétaire d'un bien immobilier bâti ou non bâti doit déclarer en mairie la présence de termites dès qu'il en a connaissance.

Par conséquent lors d’une vente d'un bien immobilier situé dans le Gers, un état parasitaire à la charge du vendeur est annexé à l'acte notarié.
A défaut, la vente ne sera pas nulle, mais si la présence de termites ou autres parasites s'avérait ultérieurement, le vendeur serait tenu responsable vis-à-vis de l'acheteur au titre des vices cachés. Ce dernier aurait alors le choix entre l'annulation de la vente ou une réduction du prix de vente.

L’examen portera sur les huisseries de portes et fenêtres, les plinthes, les parquets, les boiseries apparentes, les escaliers, les solives apparentes, le tapis de sol, les charpentes et toutes les parties en bois visibles et accessibles, ainsi que sur les terrains formant sol de bâtiments sur plan et matrice cadastrale. L’examen se limite exclusivement au constat ou absence d’agents biologiques du bois.

Validité de l’expertise : l’attestation est valable à la date de la visite et est utilisable durant 3 mois pour toute transaction immobilière.