Métrage « Loi Carrez »

Depuis le 19 juin 1997, lorsque vous vendez un lot de copropriété d'une superficie supérieure à 8 m2, vous devez indiquer sa surface habitable dans votre promesse de vente et acte de vente définitif. Ce principe s’applique au lot privatif qu’il soit à usage d’habitation, professionnel, commercial, administratif ou au autre. Il s’agit de l’application de la loi Carrez.
Si vous ne mentionnez pas cette superficie dans la promesse, votre acquéreur peut invoquer la nullité de la vente dans le mois qui suit la signature de l'acte définitif.
Toutefois, il perd ce recours dès lors que la superficie figure dans l'acte de vente définitif. Si la surface mentionnée est inférieure d'au moins 5 % à la surface réelle, l'acquéreur dispose alors d'un an, à compter de la signature de l'acte définitif, pour obtenir une diminution de prix proportionnelle à la surface manquante.

Quid de la surface privative : Elle comprend les superficies des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cage d’escaliers, embrasures de portes et fenêtres. Il n’est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 m².

Sont exclues par la loi Carrez, les maisons individuelles, les terrains à bâtir, les ventes sur plan, les caves et les garages.