Diagnostic Amiante

L’amiante a été énormément utilisée comme isolant ou comme protection contre l’incendie dans le bâtiment, or il s’agit d’ un matériau qui en se dégradant dégage des fibres cancérigènes aussi la mise en place d’une réglementation de contrôle et de prévention s’est imposée d’elle même.

Le décret du 7 février 1996 mis à jour par le décret du 3 mai 2002, demande depuis le 1er septembre 2002 aux propriétaires de biens immobiliers dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, d' effectuer des recherches relatives à la présence d'amiante sur tout type de matériaux amiantés et ce sous peine d’amende.

L'acte de vente doit donner des précisions sur la situation de l'appartement ou de la maison à cet égard.